Ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-Mer refusant de lui verser la somme de 393609,42 F représentant le préjudice subi par la société requérante du fait de l'application de l'arrêté

territoriales des comptes ; - d'annuler l'article 4 du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ensemble l'arrêté

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Article 2 : L'indemnité due à la SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'ENTREPRISE" portera intérêts au taux légal à compter du 20 février 1985.

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS

reconduit sans interruption, pour les années ultérieures comme le permettait ledit arrêté ; que celui-ci aété abrogé par l'article 8 de l'arrêté susvisé du ministre des affaires étrangères et du ministre

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR SA DEMANDE DU 22 MAI 1973 TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à obtenir à taux entier, pendant son congé administratif, l'indemnité

du 28 février 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation pour les agents rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 en tant qu'il concerne

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêt du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration : " Lorsque : / - un troupeau fait l'objet d'un

et 11 Place du Tertre (Paris 18ème), et à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme susmentionnée en réparation du préjudice subi ; 2°) condamne la ville de Paris à lui verser une indemnité

à 40 000 F l'indemnité destinée à indemniser ces deux chefs de préjudice ; que M.

de 3 871 911,55 euros correspondant à la fraction non amortie des investissements financés par le concessionnaire sur ses fonds propres, que l'indemnité prévue contractuellement serait manifestement disproportionnée

CONJOINTS DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DES FINANCES "FIXENT LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DONT LES ANIMAUX ONT ETE ABATTUS SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION" ; QU'EN APPLICATION DE

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

de Pau avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 137 580 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de

le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

des français d'outre-mer est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a décidé que Mmes X... devaient être indemnisées

du 10 novembre 1980 portant application de la loi du 26 juillet 1955, de l'arrêté du 13 novembre 1980 fixant la répartition des rémunérations des fonctionnaires du génie rural, des eaux et des forêts,

des corps techniques de l'équipement ; - l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie,