TRANSPORTS PAUL GOUVERNEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre

Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat, présentés pour la Société nouvelle ALT, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société nouvelle ALT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

l'EURL Pénélope, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la discothèque en faisant application de la méthode dite de "comptabilité matière".

L'article 4 de la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne stipule que : " 1.

Y... de ce que, n'ayant pas la qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée "La Parisienne", il ne pouvait être regardé comme solidairement responsable de l'amende fiscale mise à la

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

cour d'appel de Montpellier du 17 novembre 2005, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour n'a pas déduit l'existence de la situation d'opposition à contrôle fiscal, au sens de l'article L.

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Z... DE ROLLAND, - les conclusions de M. Ph.

Par un arrêt n° 18DA01094 du 25 mars 2019, la cour a accordé à M.

Considérant, en troisième lieu, que pour comparer la charge fiscale supportée respectivement par un contribuable ayant son domicile fiscal en France et un résident de Belgique percevant des dividendes

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ancleberg, dont le siège est "La Pointe" à Guégon (56120) ; la société Ancleberg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître

. ; la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 94-717 du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.