COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 30 décembre 1959, et notamment son article 71-1 ; Vu

R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.

A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

de la boucle locale d'Orange ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCEP une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 491903, par une requête, un

Enfin, le moyen tiré de ce que le point 4.3.2.2 méconnaîtrait les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil doit, en tout état de cause, être écarté.

Article 2 : Le jugement n° 89-837 et n° 89-1221 du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 décembre 1990 est annulé en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du maire de Chartres en date du

ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DE 926.074,74 F DUE POUR LES ANNEES 1966 A 1969 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970, L'INDEMNITE DE 140.000 F DUE AU TITRE DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE

Aux termes de l'article II de l'article 66 de la loi du 19 décembre 1963, " Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962 sont modifiés ainsi qu'il suit : (...) / Art.

de l'article L. 23-10-3, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de cette loi et

Article 3 : Il est fait injonction au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER, de procéder, en fonction des compléments de rémunérations dus

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. B...la somme de 53 588 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 12 août 2009. Article 3 : L'Etat versera à M.

de l'article 25 du décret attaqué par voie de conséquence de l'annulation de l'article 3 de l'ordonnance ne peuvent qu'être écartés.

, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, était applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité. 5.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.

de la commune de Frossay la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 68-1250 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.