année. " ; qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de

Y... soutient qu'il n'y a pas eu de débat entre lui et le vérificateur et qu'il n'a pas été répondu à la demande qu'il avait faite, en vertu de l'article 1649 septies A du code général des impôts, pour

aux articles 8 et 239 ter du même code.

code des pensions civiles et militaires de retraite : " La liquidation de la pension ne peut intervenir : (...) 2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "LE POOL CIVILE FONCIERE" a fait

1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur ; que, par suite et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M.

L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : " La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures

L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : " La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

Aux termes du I de l'article R. 111-3 du même code : " Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1 (...), lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, de l'indication

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 171-9 issu de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; 1.

X . . . : -EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, SI M. X . . .

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

L. 170 du livre des procédures fiscales : Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux

fonciers, combinées avec les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, que, jusqu'à l'intervention de l'article

Aux termes de l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.