de là que le moyen tiré par l'association de ce qu'eu égard à la nature de son activité, elle ne saurait être regardée comme effectuant des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier

de l'article 1152 du code civil, la réduction des pénalités de retard qui lui ont été infligées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ENTREPRISE LABAUDINIERE n'est pas fondée à soutenir

chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. (...) / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général

mai 1962 ; Vu le décret n° 62-594 du 26 mai 1962 ; Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 ; Vu les décrets n°s 70-78 et 70-79 du 27 janvier 1970, modifiés ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la

L'article L. 1142-2 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé dispose que : " Les professionnels de santé exerçant à titre

mai 1987 par les consorts X... ; qu'à cette date, au cas où le jugement n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

l'exonération prévue à l'article 261 C-1° du code général des impôts, les actions menées par son bureau de représentation en France concourant indifféremment aux unes et aux autres ; Considérant que la

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1987 est annulé en tant qu'il a rejeté

1990 ; Vu le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le code civil ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du public a demandé la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité instituée par les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts qu'elle a acquittée au titre des années

de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête de M.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts et de l'article 238 bis K de ce code, pour son montant figurant dans les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2002 au crédit des comptes courants

6 relatif au vote par procuration ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du premier protocole additionnel à la

6 relatif au vote par procuration ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.