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pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

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45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu à la lumière de l'article 48 du même traité et du principe de coopération loyale mentionné par l'article 4 du traité sur l'Union européenne

235 QUATER I BIS, ISSU DE L'ARTICLE 48-3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE, AU TAUX DE 25 % SOUS LES MEMES CONDITIONS AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION