la somme de 2 000 euros à chacun des exposants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3810 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

L. 411-2 du même code : " II. - Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : / (...) / 2.

L. 332-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 70 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331303, le pourvoi

alors en vigueur, aujourd'hui codifié à l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme B devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code

Conformément au second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de régler l'affaire au fond.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 2011-1181, n° 2011-1182 et n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, le

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331591, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331588, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 375840 les