En application de l'article L. 351-2 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Marseille, par une ordonnance du 11 juillet 2014 n° 14MA03000, a renvoyé l'affaire

d'Etat, conformément aux dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de Mme Marie-Rose Y... dirigée contre le jugement

LP. 1er si le Conseil d'Etat les juge séparables ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous

L. 143-29 du code de l'urbanisme et de l'article L. 143-32 de ce code et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme n'étant pas propre à créer un doute sérieux quant à la

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement méconnaîtrait les exigences de cette directive et les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1428 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une organisation du contentieux général

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

code général des collectivités territoriales tel qu'il est issu de la loi susvisée, notamment ses articles L. 2132-5 à L. 2132-7 et la quatrième partie dudit code concernant la Région ; Vu le code des

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 2° Les règles générales du fascicule des schémas

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 145 A 147 DU DECRET DU 7 JUILLET 1941, LES AGENTS RECRUTES DANS LES FORCES DE POLICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE DECRET ONT DROIT ...

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport " I.

à lui verser la somme de 142 665,85 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1981 et capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la