75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

une nouvelle demande, dont l'envoi à l'autorité administrative était susceptible de faire courir le délai de sept jours au terme duquel, en application des dispositions de l'article L.321-5 du code du

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 1er décembre 2011 alors en vigueur, pris pour l'application des articles L. 323-11 à L. 323-13 du code de l'énergie relatifs au contrôle de la construction

France à procéder à son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3 à L.321-9 ; Vu la loi

4 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans l'arrêté visé à l'article R.329 pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun,

du travail, notamment son article L.321-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du travail, notamment son article L. 321-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

12 de la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales, applicable aux associations foncières urbaines prévues par l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : " Un extrait de l'acte

L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en

. ; 2° rejette la demande présentée par la Société John Deere devant le tribunal administratif de Besançon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.241-10-1

en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

; Vu le code de déontologie vétérinaire, notamment son article 41-3° ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

LALANNE X... devant le tribunal administratif de Bordeaux : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11, 1° et 2°, et L. 323-34 du code du travail que la commission départementale

jusqu'à ce que la Cour ait rendu sa décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, notamment son article R 227-13 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du ministre de

L.122-14-5 du code du travail que les dispositions de l'article L.122-14 du même code qui font obligation à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable à