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5 150 résultats pour « article L. 511-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604389

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

Source officielle

Page 28 sur 258

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812938

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles " ; qu'aux termes de l'article 517 du même code : " Les biens sont immeubles,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:485259.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

L. 511-2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008177445

Admin. suprême

23 novembre 2004

23 novembre 2004

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604393

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604390

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604391

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604392

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604394

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604395

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604396

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064767

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

de séjour formulée par un étranger peut désormais servir de base légale à une décision portant obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 de ce code ;

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839015

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

au logement du conseil départemental de l'habitat "exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 ..." ; qu'enfin aux termes de l'article R. 351-8 dudit code : "sont considérées comme personnes à charge

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262038

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

L. 51218 du code de la santé publique ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721622

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

L.511-4 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L.511-2 et L.511-3, le

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604376

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

L. 515-1 du code de l'environnement : Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 (...)

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844881

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévue par les articles L. 511-2 et R. 511-9 du code de l'environnement contient une rubrique n° 2910, qui définit

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769737

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

de Toulon par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 21 avril 1978 par laquelle le directeur adjoint du travail et de l'emploi du Var a

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463256.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

au sens de l'article L. 5111-1 du même code, contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du I.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206995

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

sont reprises à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations

Source officielle