ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET LA DAME Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.

de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

et du budget ", codifiées à l'article R. 322-17 du code des assurances ; que ces dispositions méconnaissaient les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 26 juillet 1983 et de l'article 110

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L.593 du code de la santé publique : "Les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L.601 du code ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation des prix" ; qu'aux

manifestement irrecevables par application de l'article R.71 du code des tribunaux administratifs ; Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 121-1 de ce code, l'article R. 121-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, dispose : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance

partiel : 2.

MALADIE DE CREIL, EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE CE PERMIS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 123-35 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du8

En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 122-15 du code du service national dispose : " Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois