L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

cet arrêté ; Considérant que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de l'urbanisme étant ainsi réunies, il y a lieu d'accueillir les conclusions de la demande de M.

L. 521-3 du code de justice administrative n'étaient pas remplies ; 4.

A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle

500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'arrêté du 3 février 2003 touche à la liberté du commerce et de l'industrie et à

ressources extrêmement modestes et que, du fait d'un endettement antérieur dont le tribunal de grande instance de Toulon l'a d'ailleurs autorisée à se libérer par paiements successifs et peu élevés, comme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à Paris (75015), représentée par son président ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

n° 522/87, en date du 13 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé l'article 1er d'un arrêté en date du 6 octobre 1987 par lequel le ministre des affaires

des dispositions de l'article 27-II dépend de la qualité de personne handicapée, le juge des référés, eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative

méconnaissance des dispositions de l'article 23 du décret du 9 mars 1993 ; que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 720-1 et L. 720-3 du code du commerce, la SCI CAMPASTIER

L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvait être regardée comme remplie ; qu'en statuant ainsi sur l'urgence, sans se livrer à une appréciation concrète des conséquences de la décision litigieuse

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de La Ciotat, qui n'est pas la partie

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret du 7 mars 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des industries de l'hôtellerie demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution