1er : L'article 2 de l'arrêt du 25 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et l'article 3 du jugement du 30 novembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers sont annulés en tant

statuant au contentieux ; Article 1er : L'arrêté du 28 février 1984 du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés est annulé.

L'AVAIT ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.332-6-6° DU CODE DE L'URBANISME, SOUS RESERVE DE SA CONTRIBUTION FINANCIERE AU RENFORCEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU, EN VUE DE LA FIXATION

Aux termes de l'article L. 336-2 du même code : " Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L

LE MOIGNE a déclaré se désister ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Sur les conclusions des requêtes 138 842 et 139 331 : Considérant que si l'article 26-2° de la

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1993, l'ordonnance en date du 18 mars 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article

Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée. Article 3 : La requête n° 95 781 est rejetée.

Article 2 : M.

1er : Le montant de l'indemnité que le CENTRE HOSPITALIER DE FORT DE FRANCE a été condamné à verser à Mme Jacques-Edouard est ramené à 331 926,73 F.

Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 330-13 du code électoral, issu de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de

décision du 2 août 2002 de ce délégué rejetant la demande tendant à ce que cette campagne ne soit pas diffusée ; 2°) condamne l'Etat à verser à chaque requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article

SOUS LE N 332 SONT REJETES. ARTICLE 6. - LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 3 JUIN 1975 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Article 3 : L'Etat versera à chacun des époux Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L. 313-16, L. 331-5 et L. 331-7 (...) " ; 2.

Article 3 : Le montant des compléments d'impôt sur le revenu dont M.

Article 3 : La commune d'Echirolles versera à M. et Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-10 du code de l'urbanisme, la participation prévue à l'article L. 332-9 "est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution

F dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Article 1er : M.