X... a déposé le 16 janvier 1989 à la mairie de Dole, sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, une déclaration de travaux concernant le percement d'une porte de garage

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".

du délai d'appel ; qu'ils ne sont pas d'ordre public ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables ; Sur la légalité interne de la décision préfectorale attaquée : Considérant que les dispositions de l'article

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant

3 du décret du 12 août 1981 modifiant le 1er alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme ; que le même article R. 421-38 dispose ensuite : " Le délai de validité du permis de construire est suspendu

doit être dès lors être rejetée ;Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions précitées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. (...)

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire, prévoit, dans sa rédaction issue de la loi

administratifs et des cours administratives d'appel et ultérieurement codifié à l'article R. 4215 du code de justice administrative : Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

Article 2 : La requête de M. Mohamed Omar A est rejetée.

, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires" ; que selon l'article L. 422-1 alinéa 2 auquel renvoie l'article précédent : "sont ... exemptés du permis de

non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. (...) / Sous réserve des dispositions des

termes de l'article L. 422-2 du même code : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire ... font l'objet d'une déclaration ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions

R. 422-5 du code de l'urbanisme et que les travaux concernés par la déclaration nécessitaient un permis de construire en application de l'article L. 422-2 du même code ; que, saisie d'une requête dirigée

, dispose que le permis de construire est exigé, sous réserve des articles L. 422-1 à L. 422-5, (...) pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le permis de construire

Enfin, aux termes de l'article R. 421-6 du code précité : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18

Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination