public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (

complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 18 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT PROFESSIONNEL POUR LA REVALORISATION DES LUBRIFIANTS USAGES, syndicat

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

NATIONAL C.JUSTICE, dont le siège est au tribunal de grande instance, place Fontette, à Caen (14052), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.JUSTICE demande au Conseil

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 décembre 2015, 7 mars et 7 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, domicilié 14, avenue Alfred de Vigny, Les Floralies

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et portent atteinte à la liberté d'entreprendre et au libre choix du professionnel de santé par le patient

de leurs fonctions, il n'a ni porté une atteinte illégale aux droits des personnes concernées, ni méconnu le principe d'égalité ; que, contrairement à ce que prétend Mme B, il ne saurait être sérieusement

Seine, dont le siège social est 27-31, rue Robert de Flers à Paris (75015), représentée par son président en exercice ; l'association syndicale du front de Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

(SGI-FO), dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 1998 du ministre de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

A et la requête du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE sont rejetées.

Par suite, le grief tiré par le syndicat requérant de la méconnaissance par ces dispositions du principe de publicité des audiences garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

ni à l'organisation des relations des détenus avec l'extérieur, ni au libre exercice du droit de la défense ; que n'entraînant pour les personnes qui y sont soumises qu'une gêne très légère elles ne sont

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont

Considérant que les requêtes du syndicat des avocats de France et des associations Avocats pour la défense des droits des étrangers et ELENA France sont dirigées contre la même décision du 30 juillet 2015

national des psychiatres privés, dont le siège est ... au Roi à Paris (75011), représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des psychiatres privés demande au Conseil d'Etat l'annulation

est 2, avenue Henry Dunant, Résidence La Closerie à Nice (06100), représenté par son président en exercice domicilié à l'adresse de ce siège ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat