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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081263
27 juin 2008
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 2007 et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008176354
30 avril 2004
X demande en référé au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner une expertise médicale dans le ressort des juridictions de la Rochelle pour, d'une part, l'examiner et dire si les affections dont il souffre sont
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508903
24 août 2011
Il donne son avis sur les demandes examinées par la Commission nationale d'aménagement commercial au regard des auditions effectuées.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837911
28 avril 1993
DE CARCASSONNE concernent la situation du même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant, d'une part
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007960072
7 juin 1999
modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre "sont tenus, d'une part
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028217626
19 novembre 2013
A...B...a demandé au tribunal des pensions des Hauts-de-Seine d'une part, d'annuler la décision du 3 août 2009 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa pension et, d'autre part,
CETAT:CETATEXT000029103368
18 juin 2014
européen et du Conseil du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 16 de ce décret : " L'avis des parties est recueilli par tout moyen avant le début de l'audience ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
Dans le respect des dispositions de l'article L. 952-2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUMEZ S.A., dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217974
16 mai 2005
Samir A, d'autre part le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 13 mai 2005 à 9h30 au cours de laquelle ont été entendus : - Maître chevalier, avocat
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530405
29 mai 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573344
31 mars 2008
Vu, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de
CETAT:CETATEXT000008210567
14 mars 2005
dans un contexte où l'égalité des moyens entre l'accusation et la défense est assurée ; qu'un procureur commettrait au surplus une grave faute s'il indiquait qu'il interjettera appel d'une décision avant
CETAT:CETATEXT000020868584
23 avril 2009
juillet 1979 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié ; Vu l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517
17 mai 2024
Par deux décisions du 27 avril 2023, l'Arcom a, d'une part, accordé une autorisation au groupe Métropole Télévision pour émettre le service " M6 " sur le canal 6 et, d'autre part, rejeté la candidature
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036834299
20 avril 2018
, des règles de quorum, d'autre part, des modalités de vote et, enfin, de l'audition des deux rapporteurs désignés pour examiner sa candidature ; - la sixième section du Conseil national des universités
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669903
14 octobre 2011
A; que les procès-verbaux d'audition ainsi obtenus lui ont révélé d'une part que M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027
27 octobre 2022
En deuxième lieu, la circonstance que, d'une part, M.
CETAT:CETATEXT000020868614
Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées
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