66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement ; ce licenciement ne peut intervenir que sur autorisation

Etangs à Ville D'Avray (92410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme Y..., l'autorisation

les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié investi d'un mandat

OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation

A...B...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1401505 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.

de licenciement concernant Mme Joëlle X..., déléguée du personnel, soupçonnée d'abus de confiance au sein de cette entreprise ; que cette autorisation a été refusée par l'autorité administrative, celle-ci

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail, "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

des affaires sociales et de l'emploi rejetant son recours hiérarchique contre l'arrêté du 13 août 1986 par lequel le commissaire de la République de la région Aquitaine a retiré à la requérante l'autorisation

l'article 46 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée que la création d'un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées et comportant une section de cure médicale est subordonnée à une autorisation

décisions du 15 octobre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du 26 mars 2008 de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation

X... ; 2°) de déclarer qu'elle était titulaire d'une autorisation tacite légale de recruter M.

travail ; que, faute d'accord de la commission de contrôle inter-entreprises, l'Association interprofessionnelle des services médicaux du travail (AISMT) a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation

date du 22 avril 1986, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales, en date du 3 août 1983, lui refusant l'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprse ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation