établi par l'administration en vue du recouvrement de la taxe sur l'activité professionnelle pour 1961 et que cet avertissement faisait apparaître un chiffre d'affaires de 266.160 F pour 1960 au titre

Y... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé un avertissement

d'en enlever les débris sans délai, sous peine de confiscation et d'une amende" ; Considérant qu'un procès-verbal a été dressé le 18 février 1976 à l'encontre des époux X... pour avoir, malgré l'avertissement

Par un jugement n° 1107193 en date du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une décision du 25 juillet 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté la requête d'appel formée par M. A... contre cette décision.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture administrative litigieuse remet en cause la pérennité de son entreprise en la privant de recettes en fin d'année, période

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu

X... doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de M.

RAPPORTE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES DU 6 AOUT 1976 EN TANT QUE CELUI-CI A AUTORISE L'EXTENSION DE CAPACITE DU SERVICE D'OBSTETRIQUE DE LA CLINIQUE DU "PONT DE CHAUME" ; - 2 REJETTE

infligé un blâme ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées : "A l'exception de l'avertissement

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 octobre 2004 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a prononcé un avertissement

Théophile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément

PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU DISTRICT URBAIN DE NANCY D'ANNULER UN AVERTISSEMENT

Z..., Y..., X..., B..., C..., A..., D... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

Yvon X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt

A à compter du 15 octobre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.

Par un jugement n° 1900875 du 29 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

A... la sanction de l'avertissement.