par la COORDINATION SYNDICALE DES MEDECINS, BIOLOGISTES ET PHARMACIENS DES HOPITAUX et par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS sont recevables ; Sur l'intervention

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

qualité pour recevoir le pli dont il s'agit ; que dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Art 50 ainsi que l'avis

D...A...et à Mme C...E...la sanction du blâme, pour avoir, par contrat, mis une partie de leur cabinet à disposition de M.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Alain X..., - les conclusions de M.

administratif de Paris, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2020 du ministre de l'intérieur portant ouverture d'un concours sur titres et épreuve de médecins

X..., le tribunal administratif de Lille a estimé que la décision de l'inspecteur du travail, qui avait visé l'avis émis par le comité d'entreprise sur le projet de licenciement lors de sa réunion du 30

notamment par le décret n° 79-537 du 4 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

La fédération des médecins de France justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête du Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER), M. H... et M. F....

A...la qualité d'associé professionnel exerçant et de président de la société Cabinet de la Grand-Place, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par

en Albanie ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si sa fille pouvait effectivement bénéficier d'une prise en charge adaptée en Albanie ; - inexactement qualifié

soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - entaché son arrêt d'irrégularité en se fondant, en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, sur l'avis

D sans l'aviser préalablement qu'il était considéré comme représentant unique. 4.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération de l'hospitalisation privée médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO), dont le siège

formation médicale ou pharmaceutique et en tant qu'il pose, à l'article D. 6213-13, des conditions différentes pour le remplacement à titre temporaire des biologiques médicaux par les internes en médecine

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.