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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863369
23 octobre 2017
. - A l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750178
17 juin 2015
Considérant que le point 2.3 de la circulaire attaquée, qui, contrairement à ce que soutient le ministre, comporte des dispositions à caractère impératif, susceptibles de recours, recommande d'anticiper
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461399.20230329
29 mars 2023
En deuxième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041002
20 décembre 2011
cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1997, d'autre part, à ce que lui soit accordée la décharge de ces cotisations ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
CETAT:CETATEXT000025041003
été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 1997, 1998 et 1999, d'autre part, à ce que lui soit accordée la décharge de ces cotisations ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869182
17 juin 2009
à Me Blanc, avocat de la SOCIETE CYME ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerçait une activité de promotion immobilière, a fait
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175703
29 juillet 2020
Sur la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : 2.
CETAT:CETATEXT000036673253
5 mars 2018
Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le décret attaqué ne méconnaît ni le principe d'égalité, ni la libre concurrence, ni la liberté d'entreprendre. 7.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410965
15 mai 2013
représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03922 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386933
15 février 2012
la nullité des conventions conclues le 21 septembre 1990 étaient devenues sans objet du fait du caractère définitif de l'arrêt du 30 décembre 2008 par lequel elle a elle-même jugé que cette déclaration
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115593
3 juillet 2020
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685115
23 décembre 2016
Considérant qu'indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994
3ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253371
22 décembre 2017
reconnaître le caractère professionnel de ces pathologies.
CETAT:CETATEXT000034056271
14 février 2017
du contrat ; 13.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007818698
10 juillet 1992
X..., la décision du 13 février 1989 du directeur général du centre requérant refusant au centre de recherches administratives (CRA) dirigé par l'intéressé le renouvellement de son contrat d'association
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492524.20240528
28 mai 2024
par les inspecteurs assermentés ; - dénature les faits et pièces du dossier et est entachée d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que les ordonnances qu'il a versées au dossier
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494547
17 novembre 2010
Meir A de nature à justifier la signature, le 12 juin 1998, par ses soins, d'un bail commercial distinct, la cour a donné aux faits qu'elle a retenus, lesquels ne pouvaient suffire à établir le caractère
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828479
29 décembre 2020
Par un arrêt n° 16VE02434 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par la société Quick Invest contre ce jugement et a déchargé la société requérante
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036015094
8 novembre 2017
QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - RECOURS EN INTERPRÉTATION DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES [RJ1] - CONDITION DE RECEVABILITÉ TENANT À L'EXISTENCE DE STIPULATIONS OBSCURES OU AMBIGÜES [RJ2] - CONTRÔLE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630855
21 janvier 1991
antérieurement en vigueur et n'implique nullement, que la société exerçait un contrôle sur les sujets des oeuvres dont elle s'était assurée l'exclusivité ; qu'ainsi M.
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