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1 178 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863369

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

. - A l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750178

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant que le point 2.3 de la circulaire attaquée, qui, contrairement à ce que soutient le ministre, comporte des dispositions à caractère impératif, susceptibles de recours, recommande d'anticiper

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461399.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

En deuxième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041002

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1997, d'autre part, à ce que lui soit accordée la décharge de ces cotisations ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041003

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 1997, 1998 et 1999, d'autre part, à ce que lui soit accordée la décharge de ces cotisations ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869182

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

à Me Blanc, avocat de la SOCIETE CYME ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerçait une activité de promotion immobilière, a fait

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175703

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Sur la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673253

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le décret attaqué ne méconnaît ni le principe d'égalité, ni la libre concurrence, ni la liberté d'entreprendre. 7.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410965

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03922 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386933

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

la nullité des conventions conclues le 21 septembre 1990 étaient devenues sans objet du fait du caractère définitif de l'arrêt du 30 décembre 2008 par lequel elle a elle-même jugé que cette déclaration

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115593

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685115

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant qu'indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253371

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

reconnaître le caractère professionnel de ces pathologies.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056271

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

du contrat ; 13.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818698

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

X..., la décision du 13 février 1989 du directeur général du centre requérant refusant au centre de recherches administratives (CRA) dirigé par l'intéressé le renouvellement de son contrat d'association

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492524.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

par les inspecteurs assermentés ; - dénature les faits et pièces du dossier et est entachée d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que les ordonnances qu'il a versées au dossier

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494547

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A de nature à justifier la signature, le 12 juin 1998, par ses soins, d'un bail commercial distinct, la cour a donné aux faits qu'elle a retenus, lesquels ne pouvaient suffire à établir le caractère

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828479

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Par un arrêt n° 16VE02434 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par la société Quick Invest contre ce jugement et a déchargé la société requérante

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015094

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - RECOURS EN INTERPRÉTATION DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES [RJ1] - CONDITION DE RECEVABILITÉ TENANT À L'EXISTENCE DE STIPULATIONS OBSCURES OU AMBIGÜES [RJ2] - CONTRÔLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630855

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

antérieurement en vigueur et n'implique nullement, que la société exerçait un contrôle sur les sujets des oeuvres dont elle s'était assurée l'exclusivité ; qu'ainsi M.

Source officielle

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