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1 026 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618549

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

, soit dans celle des bénéfices industriels et commerciaux ; Considérant, sur le premier point, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les redevances dont s'agit avaient le caractère d'une indemnité de non-concurrence

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622393

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

jours pour répondre à cette notification" ; que ces dispositions ne sont applicables que dans le cas où le contribuable doit être invité à faire connaître s'il accepte les redressements envisagés et non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963239

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

années 1983 à 1985, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, ainsi que des compléments de taxe sur les salaires

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034706

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

Carrosserie Aubin et relative, notamment, à la réintégration dans son résultat imposable des exercices clos en 1981, 1982, 1983 et 1984 de la part regardée comme excessive des salaires versés au cours

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177121

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

A a fait valoir devant le juge des référés que la décision contestée le priverait du bénéfice du sur-salaire versé à la Réunion aux fonctionnaires, entraînant ainsi d'importantes conséquences financières

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186585

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257710

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; / De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; / Du caractère

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020131858

Admin. suprême

16 janvier 2009

16 janvier 2009

./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520643

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

A... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration, après avoir constaté le caractère non professionnel de son activité de loueur en meublés, a remis en cause l'imputation du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

emploi soit à durée indéterminée à plein temps, soit à durée indéterminée à temps partiel, soit enfin à durée déterminée temporaire ou saisonnier, pour la quatrième catégorie des personnes sans emploi, non

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

professionnels. " Le paragraphe 2150 traite le cas particulier de l'absence du salarié.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084767

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

fiscal, qui sont la contrepartie de services rendus ou de cessions de caractère commercial, qui résultent de l'occupation du domaine public ou de frais de contrôle ou qui correspondent à des versements

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384758

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624851

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

La déduction a effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... - Les bénéficiaires des traitements et salaires sont également admis à justifier du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790170

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623056

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

X... aurait, comme elle le soutient, tiré de l'exercice de sa profession, outre les salaires qu'il a déclarés, comme inspecteur d'assurances, des "profits divers" revêtant le caractère de bénéfices non

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008260161

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

3 mai 1974 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506258

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

En outre, s'agissant du bulletin de paie d'un de ses salariés auquel la société IMC Promotion a versé son salaire par un chèque d'un montant de 2 000 euros débité le 4 octobre 2010, cette dépense constitue

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626777

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère libératoire des versements faits par la société "AFER" à des organismes dispensateurs de formation professionnelle : Considérant qu'aux termes de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487122

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle

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