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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618549
4 juillet 1984
, soit dans celle des bénéfices industriels et commerciaux ; Considérant, sur le premier point, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les redevances dont s'agit avaient le caractère d'une indemnité de non-concurrence
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622393
1 juillet 1987
jours pour répondre à cette notification" ; que ces dispositions ne sont applicables que dans le cas où le contribuable doit être invité à faire connaître s'il accepte les redressements envisagés et non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963239
8 juillet 1998
années 1983 à 1985, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, ainsi que des compléments de taxe sur les salaires
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034706
16 mars 2001
Carrosserie Aubin et relative, notamment, à la réintégration dans son résultat imposable des exercices clos en 1981, 1982, 1983 et 1984 de la part regardée comme excessive des salaires versés au cours
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177121
4 octobre 2004
A a fait valoir devant le juge des référés que la décision contestée le priverait du bénéfice du sur-salaire versé à la Réunion aux fonctionnaires, entraînant ainsi d'importantes conséquences financières
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186585
28 janvier 2004
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257710
13 juillet 2006
De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; / De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; / Du caractère
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020131858
16 janvier 2009
./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520643
13 novembre 2020
A... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration, après avoir constaté le caractère non professionnel de son activité de loueur en meublés, a remis en cause l'imputation du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
emploi soit à durée indéterminée à plein temps, soit à durée indéterminée à temps partiel, soit enfin à durée déterminée temporaire ou saisonnier, pour la quatrième catégorie des personnes sans emploi, non
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314
14 mars 2022
professionnels. " Le paragraphe 2150 traite le cas particulier de l'absence du salarié.
CETAT:CETATEXT000008084767
20 octobre 2000
fiscal, qui sont la contrepartie de services rendus ou de cessions de caractère commercial, qui résultent de l'occupation du domaine public ou de frais de contrôle ou qui correspondent à des versements
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384758
16 avril 2019
Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
CETAT:CETATEXT000007624851
29 juin 1988
La déduction a effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... - Les bénéficiaires des traitements et salaires sont également admis à justifier du
1 SS
CETAT:CETATEXT000007790170
7 octobre 1991
insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623056
18 mars 1987
X... aurait, comme elle le soutient, tiré de l'exercice de sa profession, outre les salaires qu'il a déclarés, comme inspecteur d'assurances, des "profits divers" revêtant le caractère de bénéfices non
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008260161
16 décembre 2005
3 mai 1974 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506258
6 novembre 2020
En outre, s'agissant du bulletin de paie d'un de ses salariés auquel la société IMC Promotion a versé son salaire par un chèque d'un montant de 2 000 euros débité le 4 octobre 2010, cette dépense constitue
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626777
23 mars 1988
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère libératoire des versements faits par la société "AFER" à des organismes dispensateurs de formation professionnelle : Considérant qu'aux termes de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487122
9 juillet 2010
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère
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