Enfin, aux termes de l'article 1673 de ce code : " Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations

foncière sur les propriétés bâties pour les années 1997, 1998 et 1999 ; que la SOCIETE GEODE FONCIERE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel

auxquels elle a été assujettie pour les années 1996 à 1999 ; que la SAS GIRAUD NORD venant aux droits de la SA Dubaille Transports se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 juin 2005 par lequel la

de l'expertise ordonnée par ledit tribunal, liquidés et taxés à la somme de 11 719,53 euros pour moitié chacun, 5) réformé le jugement du tribunal en ce qu'il a de contraire à l'arrêt de la cour administrative

contre l'article 4 de l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après l'avoir déchargée des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été

X... : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée

X... : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée

X... : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée

X... : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée

X... : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée

a suffisamment motivé l'arrêt attaqué en écartant le moyen tiré de ce que le vérificateur aurait fondé le rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur de simples présomptions, en jugeant qu'aucun document

avant-dire-droit du 30 juillet 2003 dès lors, d'une part, que le ministre s'est régulièrement pourvu en cassation contre cet arrêt, qui n'est ainsi pas devenu définitif, et d'autre part, que ces motifs

Par un arrêt n° 17PA00319 du 23 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, s'agissant des conclusions tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de

PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 20LY03503 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Lecheres Invests contre ce jugement.

de placement ne constitue pas en elle-même une activité économique et ne relève donc pas du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, il y a lieu de rechercher si, en tenant compte de toutes

, la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle litigieuse, à laquelle la S.A.

COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS a retiré les deux autorisations de stationnement de taxi émises au profit de la Société des Transports Seillonnais dont M.

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 11 janvier

Guivarc'h une décision expresse de rejet de la contestation qu'il lui avait présentée ; qu'aucune forclusion ne peut donc être opposée à la demande dont il avait saisi le tribunal administratif de Paris