septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre de la période

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le tribunal : 1') annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la poste sur sa demande du 13 mars 1997 tendant à la révision de sa pension

le tribunal : 1') annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la poste sur sa demande du 28 avril 1997 tendant à la révision de sa pension

détenues peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à la part disponible de leur compte nominatif. / Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes

d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical.

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Ce chien, dénommé " Sultan ", a mordu une personne le 21 juin 2022.

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Paul X..., demeurant Résidence "le Mirabeau", à Monté-Carlo Principauté de Monaco , la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti

2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret médical, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés.

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constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne