Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 2 novembre 2010, le préfet de police de Paris a refusé d'accorder un certificat de résidence à Mme D...A..

l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et la République algérienne démocratique et populaire, seul applicable à la date de l'arrêté attaqué : Le certificat

fondamentales et de l'article 9 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; qu' elle porte une atteinte manifestement illégale à ces libertés dès lors que, étant titulaire d'un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. au ressortissant algérien (...) dont les liens personnels et familiaux en France sont

X... fait valoir qu'il avait le 2 juillet 1998, formé une nouvelle demande de titre de séjour, et qu'il avait droit à un certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 prévoit la délivrance de plein droit au conjoint algérien d'un ressortissant français d'un certificat

algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 février 2000, de la décision par laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance d'un certificat

cette dernière n'est pas motivée ; qu'au fond, la commission de recours contre les refus de visa a méconnu l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui prévoit la délivrance d'un certificat

français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 juillet 2001, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD lui a refusé la délivrance d'un certificat

prévaloir ; Considérant que l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en dernier lieu par l'avenant du 28 septembre 1994, subordonne la délivrance de plein droit d'un certificat

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue du troisième avenant en date du 11 juillet 2001, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2003, Le certificat

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français ; " et qu'aux termes de l'article 9 dudit accord : " (.)

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mai 1995, de la décision du préfet du Val de Marne du 20 avril 1995, refusant de renouveler son certificat de

l'intéressé sans procéder à une mesure d'instruction complémentaire ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de renouvellement de certificat

par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction modifiée par l'avenant en date du 22 décembre 1985 : Le certificat

enfants français ; que le recours de Mme A doit être regardé comme dirigé contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat

date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

C le certificat de résidence demandé dans un délai de trois mois et a rejeté le surplus des conclusions de M. C.

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de résident