de l'Etat, après accord des départements et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des

, notamment les délégués du personnel, par une institution unique dénommée comité social et économique.

d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient

du personnel et déléguée syndicale ; Vu 2°) sous le n° 97 009, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1988, présentée par le ministre des affaires sociales

que l'administration n'a pas été en mesure de produire l'arrêté portant délégation de signature à M.

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES (A.P.R.E.I.), dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

public auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement ou en qualité de délégué départemental de l'Office du sport scolaire et universitaire. / Le maximum de

à ce que soutiennent les requérants, que la vingtaine de personnes qui auraient, pour le compte du maire sortant, relevé les noms des abstentionnistes au premier tour, seraient des employés communaux

du personnel titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité

; que l'article 15 du décret n° 2008-618 précise que le nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre est fixé par les statuts de l'établissement, ce qui démontre que

obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres des métiers : " La situation du personnel administratif des chambres (...) de commerce (...)

SERVISYSTEM, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.420-22 du code du travail : "Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire

DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

Nicolay, avocat des DELEGUES DU PERSONNEL DE L'INSTITUT DE L'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE DE FRANCE (I.A.U.R.P.) (M.