, d'une part, l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR", d'autre part, le ministre de la culture et de la communication et la société Pan Européenne Production, Vu le procès-verbal de l'audience publique du 30 janvier

au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention

pas remplies ; Considérant, d'une part, que le caractère large et diversifié du public auquel s'adressent les publications visées par les dispositions susmentionnées doit s'apprécier en tenant compte

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner

Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle./ Il veille (...) à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental

et, d'autre part, pour la reconnaissance des services de presse en ligne par la commission paritaire des publications et agences de presse, prévue par l'article 1er de la loi du 1er août 1986.

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : / (...) 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30

la société Martinique Téléphone Mobile et, d'autre part, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 1er juillet 2015 à 10 heures

au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 31 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

Y... faisait partie de ce dossier ; que, si le ministre de l'intérieur soutient que la note rédigée par M.

au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré le 29 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler

de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique modifiant l'arrêté du 23 décembre

public.