Eu égard aux moyens soulevés, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêt en tant qu'il statue sur ses conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle

tendant, d'une part, à ce que MM.

X... et SERIEIS, demeurant 11 cours Gambetta à Talence 33400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat 1° annule le jugement, en date du 7 avril 1983, en tant que par celui-ci le tribunal administratif

Daniel X..., exploitant boucher, demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

enregistrée le 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MOD-SHOP", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant

-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant ses demandes tendant à

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'article 2 du décret attaqué : 6.

pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue le 23 avril 2019, tendant à l'abrogation des deux derniers alinéas de l'article

Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de compléments

Alain Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de compléments

A et la société Bureau Veritas à concurrence de 70 % des condamnations prononcées contre eux et en tant enfin qu'il a rejeté ses conclusions tendant à sa mise hors de cause et, subsidiairement, à ce que

A présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin

l'arrêt n° 08NT01331 du 24 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-2773 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif

Les deux requêtes visées ci-dessus de la société Zeop Mobile tendent à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des décisions du 14 décembre 2021, révélées par le communiqué de presse du 15 décembre

X... dirigée contre le département, la ville et les entreprises Lefebvre et Cochery, le litige soumis au juge d'appel, tant par la requête de la ville que par les conclusions des entreprises Lefebvre et

En ce qui concerne les conclusions subsidiaires à fin d'indemnisation : 9.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

1985 sont annulées.

Fabre, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

survenu à Mme Huguette X... le 8 décembre 1977 et a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit garanti par la société G.E.T. ; 2°) rejette les demandes présentées par Mme X... et la caisse primaire