devraient y être nommés par le ministre chargé de l'emploi ; que, par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le décret se borne à déterminer le plafond de cette indemnité et la possibilité d'en moduler le montant, sans fixer celui-ci.

directeur général en exercice ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ensemble l'annexe dudit décret ; 2°) de condamner

l'ordonnance à intervenir ; c) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de suspendre l'exécution

à sa connaissance les mesures prise par les services de l'Etat pour assurer l'exécution des décisions.

cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

sous astreinte de 300 F par jour de retard, du logement de fonction qui avait été mis à sa disposition en 1991 par nécessité absolue de service par le centre hospitalier de Castelnaudary ; 2°) de condamner

excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 2002 fixant la liste des académies dans lesquelles est créé un conseil académique des langues régionales ; 2°) de condamner

F..., de Mme D...F...et de Mme H...E..., a annulé le jugement n° 0501133 du 29 mai 2008 du tribunal administratif de Limoges et condamné le centre hospitalier à verser à Mme B...E..., en sa qualité de

d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 F par jour de retard sous deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner

Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Si le défaut de versement de l'allocation sollicitée a vocation à être réparé par le versement de la somme due en exécution de l'annulation de la décision illégale de refus, contestée dans le délai de

A...du paiement de la pénalité en litige en rappelant qu'il fallait, pour déterminer quelle personne avait la qualité de dirigeant social ou de fait, se placer à la date d'expiration du délai imparti pour

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

passé avec la compagnie Air Afrique, et à leur verser les intérêts de droit des sommes demandées outre les frais de procédure ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants les sommes qu'ils

réparation du préjudice subi ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'abroger cet arrêté, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard dans un délai

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; que le tribunal administratif

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 1996 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ; 2°) de condamner

le Syndicat intercommunal à verser à la SAUR une somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner