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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008234082
30 novembre 2005
avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 25 janvier 2000 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande de condamnation
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075486
21 avril 2000
, et la composition de la formule de variation, y compris la partie fixe, d'autre part, devront être soumis à réexamen sur production par le fermier des justifications nécessaires et notamment des comptes
4 SS
CETAT:CETATEXT000008086216
19 mai 2000
instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
CETAT:CETATEXT000008086223
, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234449
12 janvier 2005
ainsi une erreur de droit ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255181
16 juillet 2014
Considérant, d'autre part, que pour juger que l'administration n'avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la cour s'est fondée sur la brièveté du délai séparant la réception
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248051
15 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KWS FRANCE SARL, dont le siège est Zone industrielle Sud, Route de Paris à Roye
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008092948
28 décembre 2001
a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en estimant qu'il avait commis une faute personnelle, et ce alors même que les faits reprochés avaient
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041125
20 décembre 2011
Yves B tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 45 894,49 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211812
26 octobre 2005
jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris avait refusé d'une part d'annuler l'arrêté du 20 mars 1997 du maire de Clamart ne lui accordant un permis de construire que sous
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670209
19 janvier 1983
A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET L'A CONDAMNEE A RELEVER L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; 2° METTE HORS DE CAUSE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
CETAT:CETATEXT000007769275
29 mars 1989
en date du 23 mars 1982 en tant qu'il a rejeté la demande de la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE HENRI FAURE" tendant à ce que la ville de Fresnes soit condamnée à lui verser une indemnité de 289 734 F, avec
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208196
29 octobre 2003
contractuelle, cette situation ne fait pas obstacle à ce que ces usagers puissent, le cas échéant, invoquer un cas de force majeure ayant rendu impossible l'exécution des engagements auxquels était subordonné
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008081399
8 décembre 1999
. ; la Société BORG WARNER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987709
29 juillet 1998
perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE LEOGNAN la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances
1 SS
CETAT:CETATEXT000008121645
31 mai 2002
Françoise X..., l'exécution de la décision du président du conseil général du Loiret du 26 décembre 2001 prononçant le retrait de l'agrément de Mme X... en qualité d'assistante maternelle ; 2°) de condamner
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008095675
29 juillet 2002
X... avait notamment invoqué des griefs tirés, d'une part, de votes irrégulièrement émis aux lieu et place d'électeurs décédés, non radiés de la liste électorale, d'autre part, de refus opposés à tort
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492026.20240606
6 juin 2024
estime avoir subis du fait de l'exécution de son contrat en qualité d'animatrice périscolaire et d'agent d'accueil de loisir sans hébergement et du non renouvellement de celui-ci.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008206462
3 octobre 2003
perdante, soit condamnée à verser à M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008092462
28 juin 2002
devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale ; En ce qui concerne la loi fiscale
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