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5 654 résultats pour « condamnation d'une partie pour une faute non invoquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008234082

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 25 janvier 2000 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande de condamnation

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075486

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

, et la composition de la formule de variation, y compris la partie fixe, d'autre part, devront être soumis à réexamen sur production par le fermier des justifications nécessaires et notamment des comptes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008086216

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008086223

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234449

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

ainsi une erreur de droit ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255181

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant, d'autre part, que pour juger que l'administration n'avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la cour s'est fondée sur la brièveté du délai séparant la réception

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248051

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KWS FRANCE SARL, dont le siège est Zone industrielle Sud, Route de Paris à Roye

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008092948

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en estimant qu'il avait commis une faute personnelle, et ce alors même que les faits reprochés avaient

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041125

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Yves B tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 45 894,49 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211812

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris avait refusé d'une part d'annuler l'arrêté du 20 mars 1997 du maire de Clamart ne lui accordant un permis de construire que sous

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670209

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET L'A CONDAMNEE A RELEVER L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; 2° METTE HORS DE CAUSE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769275

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

en date du 23 mars 1982 en tant qu'il a rejeté la demande de la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE HENRI FAURE" tendant à ce que la ville de Fresnes soit condamnée à lui verser une indemnité de 289 734 F, avec

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208196

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

contractuelle, cette situation ne fait pas obstacle à ce que ces usagers puissent, le cas échéant, invoquer un cas de force majeure ayant rendu impossible l'exécution des engagements auxquels était subordonné

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081399

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

. ; la Société BORG WARNER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987709

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE LEOGNAN la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008121645

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

Françoise X..., l'exécution de la décision du président du conseil général du Loiret du 26 décembre 2001 prononçant le retrait de l'agrément de Mme X... en qualité d'assistante maternelle ; 2°) de condamner

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008095675

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... avait notamment invoqué des griefs tirés, d'une part, de votes irrégulièrement émis aux lieu et place d'électeurs décédés, non radiés de la liste électorale, d'autre part, de refus opposés à tort

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492026.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

estime avoir subis du fait de l'exécution de son contrat en qualité d'animatrice périscolaire et d'agent d'accueil de loisir sans hébergement et du non renouvellement de celui-ci.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008206462

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

perdante, soit condamnée à verser à M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008092462

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale ; En ce qui concerne la loi fiscale

Source officielle

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