X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté la demande qui lui a été adressée le 13 novembre 2002

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

des communautés européennes en date du 17 mai 1977 ; Vu le règlement n° 2727/75 du conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 modifié par le règlement n° 1579/86 du 23 mai 1986 et les règlements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87, 88 et 234 ; Vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités

européenne ; Vu la directive 91/414 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ; Vu le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 ; Vu

A... ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

des Communautés européennes se soit prononcée sur la question posée dans les motifs de la présente décision, laquelle question est renvoyée à la Cour de justice des Communautés européennes.

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2018 et le 26 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orphan Europe, devenue

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 3575/84 de la commission du 18 décembre 1984 ; Vu

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié, portant statut particulier des assistants socioéducatifs de la fonction

profession de médecin : soit le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ( ...) ; soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ( ...) un diplôme,

économique européenne ; Vu la directive du 17 mai 1977 du conseil des communautés européennes ; Vu le décret du 29 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance du 27 décembre 1958 et les lois des 31 décembre 1970

économique européenne ; Vu les règlements du conseil des Communautés européennes 856 et 857/84 et 1211/87 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le