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5 693 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599941

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882244

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882271

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882275

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882277

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882292

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882306

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882313

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037969092

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179934

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179940

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179941

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179942

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179943

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179944

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179949

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089181

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089189

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089192

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089197

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle

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