les autres moyens de la requête ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la société Air France était tenue, en vertu de l'article 3.2.2 du règlement du personnel au sol, de procéder à la consultation

nomination. () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat () ne peut être prononcée sans consultation

le syndicat requérant préalablement à l'édiction du décret attaqué ; que le moyen tiré du défaut de consultation préalable du requérant ne saurait, dès lors, être accueilli ;

d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français à compter du début de l'année 2020 ont conduit

déclaration d'utilité publique ; Cons., d'autre part, qu'aucune disposition applicable en l'espèce ne subordonne la déclaration d'utilité, publique de la construction de classes d'une école primaire à la consultation

fixées par un autre texte auquel le décret attaqué se serait borné à faire référence et, d'autre part, que la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale n'a pas été consultée

En cas d'urgence (...) le préfet peut, sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental d'hygiène, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate,

nécessaires (...) " ; que l'article R. 332-3 du même code précise que " le dossier soumis aux consultations et à l'enquête comprend : (...) 6° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332

connaître des questions relatives aux règles statutaires régissant les personnels affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre concerné, sauf si un arrêté de ce ministre prévoit la consultation

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

administratif pour qu'il apprécie la légalité de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 septembre 1996, notamment en raison du " nombre limité d'organisations représentatives du patronat (...) consultées

. / Le fonctionnaire est préalablement informé de l'intention de l'administration de prononcer sa mutation pour être à même de demander communication de son dossier. / La mutation est opérée sur un poste

particuliers, qui imposent l'examen des affectations par les instances paritaires compétentes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la note de service serait illégale, faute d'avoir repris la règle de consultation

l'article 19 de la Constitution ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué aurait dû porter la signature de ce ministre ; Sur le moyen tiré de ce que les consultations

les décisions ministérielles attaquées sont intervenues, les dispositions de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, issues de la loi du 26 juillet 1996, rendant obligatoire la consultation

Or il est constant que la consultation de la commission administrative paritaire compétente n'a eu lieu que le 8 janvier 2019, soit postérieurement à l'arrêté litigieux, sans que l'administration ne se

LA SEULE COMPETENCE DU LEGISLATEUR ET, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARTICLE 4 3E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, RELATIF A LA CREATION DES TAXES PARAFISCALES, IMPOSE LA CONSULTATION

déclaration d'utilité publique a été prononcée par un décret en Conseil d'Etat ; Considérant que le moyen tiré de ce que les collectivités et administrations concernées par le projet n'auraient pas été consultées

en jugeant que les décisions contestées, qui concernent des agents affectés au service industriel et commercial aéroportuaire, étaient entachées d'irrégularité faute d'avoir été précédées de la consultation