SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

; QUE L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 100 BIS, DETERMINE LES BENEFICES DE L'ANNEE D'IMPOSITION ET DES DEUX ANNEES SUIVANTES SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES RECETTES DE CES TROIS ANNEES ;

QU'EN TANT QUE LA REMUNERATION EXCEDAIT LA LIMITE DE 1.500 F PREVUE A L'ARTICLE 154 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DEMANDE LE RETABLISSEMENT INTEGRAL DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée

du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts ; - l'arrêt

, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : "1.

en vigueur de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, ... est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Plancon-Bariat", dont le siège est à La Guerche-de- Bretagne, représentée par

La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés inclut donc, en principe, les produits de participation perçus de filiales.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu

Considérant que, pour instituer l'imposition en litige, le conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'alors prévue au 9° de l'article 81

44 septies du code général des impôts ; que, pour ce motif, l'administration a exclu cette société du périmètre de l'intégration pour la détermination du résultat imposable de la SAS SYFT HOLDING et a

opérations commerciales, ces dispositions sont sans effet pour la détermination de la catégorie dans laquelle doivent être imposés à l'impôt sur le revenu les revenus professionnels provenant d'une exploitation

DES ANNEES CORRESPONDANTES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI SONT EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : "1...

en vigueur de l'article 1649 B du code général des impôts : "Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, ... est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification

L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre

L'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'imposition en litige, dispose que : " l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : I.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts