interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; - le code de justice

A la suite d'un contrôle administratif a posteriori conduit par l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), qui est chargé de l'attribution et du contrôle des deux aides précitées

Il y a lieu de joindre les deux pourvois, dirigés contre le même arrêt, pour statuer par une seule décision. Sur les pourvois : 2.

En ce qui concerne les justificatifs du domicile et des identités : 10.

n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles du même code cités au point 2.

médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône, et le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Vaucluse, ont porté plainte contre

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

93260) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

A, de nationalité algérienne, dirigé contre la décision du 11 mars 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, la commission de recours contre les

qui n'était pas tenue de préciser pourquoi ces différentes pièces lui paraissaient dépourvues de valeur probante, a suffisamment motivé sa décision et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

dans les locaux de la société SAF Logistics, le 21 octobre 2021, précisant la date, l'heure, le lieu et l'objet du contrôle ainsi que sa durée prévisible.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, - les

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel

l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle

d'agissement était au nombre des infractions de caractère économique telles qu'elles étaient limitativement énumérées par l'ordonnance précitée du 30 juin 1945 ; que la circonstance que les opérations de contrôle

) ; qu'à supposer que le moyen tiré du défaut de motivation ait été dirigé contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, il ne ressort

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 25 septembre 2012, lors d'un contrôle inopiné de police sur une exploitation arboricole, a été constaté l'emploi par la société Soleil

d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issue de la première lecture faite par le Sénat ou à tout le moins de réexaminer l'opportunité d'appliquer le dispositif sous le contrôle