. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS ONT INTERET

à l'enfance (...) " ; que l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé

Un tel objectif de protection des consommateurs et de développement économique et social constitue un motif d'intérêt général. En ce qui concerne l'article LP. 110-1 du code de la concurrence : 6.

Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. (...) 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sous le n° 209637, la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX

La liberté d'aller et de venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de

Après avoir été informé de la condamnation pénale dont l'intéressé avait fait l'objet le 23 novembre 2009 pour des faits en lien avec une organisation terroriste, l'Office français de protection des réfugiés

Considérant, en cinquième lieu, que les circonstances, à les supposer établies, que certains engagements n'emportent que des contraintes limitées pour la société Groupe Canal Plus et qu'ils correspondent

économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 6.

A... a invoqué l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il a fait l'objet au motif que son fils, le tiers qui a présenté la demande d'hospitalisation, n'aurait pas formulé cette

X... soutenait que l'administration ne pouvait, pour l'imposer sur des distributions occultes de la société Promodis, retenir les déclarations qu'il avait faites devant le juge d'instruction alors qu'il

92380), pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU DOMAINE DE LA MALMAISON, représentée par son président en exercice, domicilié ..., pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE D'INTERET

Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel pour présenter leurs observations" ; Considérant qu'il résulte

du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social

positions et publications sur plusieurs réseaux sociaux par lesquelles M.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 octobre 2021, la société Iliad soutient qu'elle a intérêt à agir à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence du 12 août 2019.

libérales demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social

Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé (...) " ; qu'aux