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3 264 résultats pour « contrariété de décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475705.20230825

Admin. suprême

25 août 2023

25 août 2023

A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Versailles à la contrainte, émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne le 1er février 2023 et signifiée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471326.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Lyon à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Rhône aux fins de recouvrement d'une somme de 7 614,45 euros

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:479119.20230925

Admin. suprême

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Montpellier à la contrainte émise à son encontre aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488221.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Montpellier à la contrainte émise à son encontre le 23 mai 2022 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497970.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A B a formé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise opposition à la contrainte émise le 18 mars 2024 par le directeur de Pôle emploi d'Île-de-France aux fins de recouvrement d'une somme de 1

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491653.20240319

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

A B a formé, devant le tribunal administratif de Pau, opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 septembre 2023 par le directeur de Pôle emploi pour la région Nouvelle-Aquitaine aux fins de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491820.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dinan (Côtes d'Armor) a prononcé

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498983.20250102

Admin. suprême

2 janvier 2025

2 janvier 2025

B A a formé devant le tribunal administratif de Melun opposition à la contrainte émise le 28 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne aux fins de recouvrement d'une somme de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766897

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

contre l'arrêté du 29 avril 1984 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix sans suspension de ses droits à pension, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706886

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

PAR SUITE DE L'INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE SISE A CHAMPAGNEY AU LIEU-DIT "PLANCHE DU PLAIN DU BAS" A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT ETE CONTRAINT PAR LA DECISION ILLEGALE DU PREFET DE HAUTE-SAONE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722822

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

occupait un emploi de commis aux archives de la ville d'Angers, a informé le maire qu'il cessait ses fonctions, et s'est effectivement absenté de son poste à compter du 30 novembre 1981 ; que cette décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007806655

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

SLEMIA, qui a bénéficié d'un sursis de paiement, n'a pas eu à acquitter les impositions contestées ; que si elle soutient avoir été contrainte, par suite de difficultés financières, de cesser son activité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626373

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

(95840), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219530

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

dirigeants de l'administration centrale du ministère, au nom d'un faux collectif d'étudiants, ces sujets afin de leur faire croire que des candidats avaient pu se les procurer ; que cette initiative a contraint

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471489

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires rejetant son recours tendant à l'annulation de la décision du directeur au commissariat de

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008041532

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... à dix-huit mois d'emprisonnement et 200 000 F d'amende douanière, assortie d'une contrainte par corps ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision, rendue contradictoirement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751102

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

profit de la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY, en exécution des dispositions de l'article L.480-8 du code de l'urbanisme n'a pas, quelle que soit la qualification juridique donnée à cette mesure de contrainte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819421

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

suppression ou de transformation de poste et ainsi obligés de subir une mutation, aux conditions dans lesquelles ces agents recevront une nouvelle affectation par l'institution de priorités entre eux et de contraintes

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008123398

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

lieu, qu'aucune disposition n'imposait que, préalablement à l'acceptation de la démission présentée par M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173323

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

saurait résulter ni d'une vraisemblance ou d'une probabilité ni des conditions générales du service partagées par l'ensemble des militaires servant dans la même unité et soumis, de ce fait, à des contraintes

Source officielle

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