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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475705.20230825
25 août 2023
A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Versailles à la contrainte, émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne le 1er février 2023 et signifiée
ECLI:FR:CECHS:2023:471326.20230530
30 mai 2023
B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Lyon à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Rhône aux fins de recouvrement d'une somme de 7 614,45 euros
ECLI:FR:CECHS:2023:479119.20230925
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Montpellier à la contrainte émise à son encontre aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité
ECLI:FR:CECHS:2023:488221.20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Montpellier à la contrainte émise à son encontre le 23 mai 2022 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une
ECLI:FR:CECHS:2024:497970.20241114
14 novembre 2024
A B a formé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise opposition à la contrainte émise le 18 mars 2024 par le directeur de Pôle emploi d'Île-de-France aux fins de recouvrement d'une somme de 1
ECLI:FR:CECHS:2024:491653.20240319
19 mars 2024
A B a formé, devant le tribunal administratif de Pau, opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 septembre 2023 par le directeur de Pôle emploi pour la région Nouvelle-Aquitaine aux fins de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491820.20241022
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dinan (Côtes d'Armor) a prononcé
ECLI:FR:CECHS:2025:498983.20250102
2 janvier 2025
B A a formé devant le tribunal administratif de Melun opposition à la contrainte émise le 28 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne aux fins de recouvrement d'une somme de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007766897
13 octobre 1989
contre l'arrêté du 29 avril 1984 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix sans suspension de ses droits à pension, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision
6 SS
CETAT:CETATEXT000007706886
20 mars 1985
PAR SUITE DE L'INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE SISE A CHAMPAGNEY AU LIEU-DIT "PLANCHE DU PLAIN DU BAS" A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT ETE CONTRAINT PAR LA DECISION ILLEGALE DU PREFET DE HAUTE-SAONE
CETAT:CETATEXT000007722822
3 avril 1987
occupait un emploi de commis aux archives de la ville d'Angers, a informé le maire qu'il cessait ses fonctions, et s'est effectivement absenté de son poste à compter du 30 novembre 1981 ; que cette décision
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007806655
26 juin 1992
SLEMIA, qui a bénéficié d'un sursis de paiement, n'a pas eu à acquitter les impositions contestées ; que si elle soutient avoir été contrainte, par suite de difficultés financières, de cesser son activité
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626373
30 novembre 1988
(95840), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219530
25 janvier 2006
dirigeants de l'administration centrale du ministère, au nom d'un faux collectif d'étudiants, ces sujets afin de leur faire croire que des candidats avaient pu se les procurer ; que cette initiative a contraint
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471489
25 mars 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires rejetant son recours tendant à l'annulation de la décision du directeur au commissariat de
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008041532
6 juin 2001
X... à dix-huit mois d'emprisonnement et 200 000 F d'amende douanière, assortie d'une contrainte par corps ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision, rendue contradictoirement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007751102
19 avril 1989
profit de la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY, en exécution des dispositions de l'article L.480-8 du code de l'urbanisme n'a pas, quelle que soit la qualification juridique donnée à cette mesure de contrainte
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819421
1 mars 1993
suppression ou de transformation de poste et ainsi obligés de subir une mutation, aux conditions dans lesquelles ces agents recevront une nouvelle affectation par l'institution de priorités entre eux et de contraintes
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008123398
18 octobre 2002
lieu, qu'aucune disposition n'imposait que, préalablement à l'acceptation de la démission présentée par M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173323
28 juillet 2004
saurait résulter ni d'une vraisemblance ou d'une probabilité ni des conditions générales du service partagées par l'ensemble des militaires servant dans la même unité et soumis, de ce fait, à des contraintes
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