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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064564
15 février 2016
du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 25 août 2009 rejetant son recours hiérarchique et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions, et 2°) à ce qu'il
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444258
6 mai 2019
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728703
31 décembre 2019
La fédération requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que, pour ce motif, pas plus que pour ceux examinés ci-dessus, le décret attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou méconnaîtrait
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461593
3 octobre 2018
L'identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication distincts.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008226934
25 août 2005
en date du 3 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699895
17 décembre 2020
du comité exécutif de la Fédération française de football du 16 avril 2020 dans la mesure non modifiée par la décision du 11 mai 2020.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724381
17 juillet 2013
Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752952
25 juillet 2013
Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
CETAT:CETATEXT000027752956
CETAT:CETATEXT000027752957
CETAT:CETATEXT000027752958
CETAT:CETATEXT000027752959
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189224
10 octobre 2003
entre ses motifs et son dispositif ; qu'il doit, par suite, être annulé en tant qu'il a confirmé l'annulation par le tribunal administratif de Nice de l'arrêté du maire de Cannes du 16 avril 1992 retirant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704523
16 avril 2012
B est irrecevable en raison de sa tardiveté et de son défaut de motivation ; que le courrier adressé par M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034423672
12 avril 2017
sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034900565
2 juin 2017
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 prise en application des dispositions du deuxième
CETAT:CETATEXT000042575661
27 novembre 2020
B... dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions sans tenir compte des contraintes que faisait peser le secret médical sur la société La Poste ; - a commis une erreur de droit en annulant les décisions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007990
21 décembre 2007
euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance à raison des inondations par débordement du ruisseau longeant sa propriété survenues entre
ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328
28 mars 2025
des occupants du théâtre de La Gaîté Lyrique et de les orienter vers un dispositif d'hébergement adapté et pérenne avec un accompagnement social et, à titre subsidiaire, de leur accorder un délai de deux
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025115797
23 décembre 2011
la France et la Russie que ce dernier a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre les particuliers et chacun de ces Etats demeurant
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