pluriannuels d'objectifs et de moyens avec ces établissements et services et à conclure, le cas échéant, des renouvellements de contrats pour une courte durée, jusqu'à la date du transfert envisagé ;

d'engagement de volontaire dans la réserve de l'armée de l'air, résilié abusivement ledit contrat, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu

Il résulte de ces dispositions que l'allocation de solidarité spécifique est subordonnée, notamment, à une condition de durée d'activité salariée de cinq ans dans les dix ans précédant la fin du contrat

Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ... III.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X , QUI A POUR PRINCIPALE ACTIVITE LA FABRICATION ET LA VENTE DE PELLES HYDRAULIQUES ET DE DIVERS MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, A CONCEDE, PAR UN CONTRAT

D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, M.

Considérant que, pour la détermination du montant de l'indemnité de licenciement à laquelle M.

d'agent contractuel par l'Université de technologie de Compiègne pour occuper un emploi de dactylographe, puis ultérieurement de secrétaire, a été maintenue dans ses fonctions depuis 1979 par des contrats

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent 1° ". 3.

, et lui a confié la direction de l'événementiel de la commune ; que, par un arrêté du 25 septembre 2003, le maire de Puteaux a mis fin à ce contrat, à compter du 28 septembre 2003 ; que Mme A a saisi

à durée déterminée à son échéance le 7 janvier 2009.

de concession et sur d'autres motifs que celui relatif au tarif d'abonnement et a ordonné une expertise afin de déterminer la réalité et l'étendue du préjudice subi par la société Spie Park Tarbes ; que

de qualification ; 2°) la constatation de l'illégalité de ces décisions ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche confirmant sa décision du 25 juillet 2007 refusant de renouveler son contrat

Chaque contrat détermine les objectifs généraux assignés à l'exploitant public et au groupe qu'il forme avec ses filiales et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.

Cette indemnité sera payée à la société locataire à terme échu le 1er juin de chacune des années restant à courir sur la durée du bail.

administratif de Poitiers rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saujon à leur verser la somme de 301 105,44 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat

Ces marchés, dits « marchés à commandes », doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.

Un décret en Conseil d'Etat définit les différentes catégories de contrats et détermine les clauses administratives et financières qu'ils doivent obligatoirement comporter ... " ; qu'il ressort des termes

EST CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR", ET DOIT REPRODUIRE LES CLAUSES DU CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR