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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374575

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

A, les qualifie, et relève l'absence de lien entre la demande de licenciement et l'exercice de son mandat de représentant du personnel ; qu'ainsi, en jugeant que cette décision était suffisamment motivée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

l'entrée de personnes présentant des symptômes susceptibles de résulter de la maladie, préconisant la conduite à tenir en cas d'apparition des symptômes et précisant la prise en charge médicale des personnes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463876.20220527

Admin. suprême

27 mai 2022

27 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

, soit dans les familles B les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix et soumet l'instruction dans la famille à un simple régime de déclaration.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844601

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

2017 pour une durée de quarante ans entre l'Etat et la société Eoliennes offshore du Calvados, d'autre part l'arrêté du 19 avril 2017 par lequel le préfet du Calvados a approuvé cette convention.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037188992

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012752

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

suivants, sous peine d'encourir les sanctions conventionnellement prévues aux articles 24 et 25 de la convention ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427867

Admin. suprême

22 août 2008

22 août 2008

en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant la délivrance de visas de long séjour en faveur de deux de ses enfants ; 2°) d'enjoindre au ministre

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816075

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Si le contrat conclu pour une durée d'un an entre le ministre de la défense et M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467967.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En dernier lieu, en jugeant que la différence de traitement en fonction du statut de la personne défunte, selon qu'elle avait la qualité d'agent public titulaire ou de salarié du secteur privé correspond

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

En vertu des dispositions, alors applicables, de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : " Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023494643

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

en vertu des dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193259

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de sa requête gracieuse

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006431

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

, ou cédés à cette même personne, qui les laisse néanmoins à sa disposition, en exécution d'une convention, quelle que soit la nature juridique de celle-ci ; qu'ainsi, si la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006478

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

, ou cédés à cette même personne, qui les laisse néanmoins à sa disposition, en exécution d'une convention, quelle que soit la nature juridique de celle-ci ; qu'ainsi, si la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036128585

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le décret la prive d'un

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136825

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

d'occupation temporaire de dépendances du domaine public aéronautique en date du 30 août 1999 conclu entre la SETIL Aéroports et la SHRT, en tant qu'elle fixe le montant des redevances pour services rendus

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549032

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Le SMITVAD a conclu en 2010 avec la société Valor'Caux un bail emphytéotique administratif et une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements

Source officielle

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