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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374575
25 mai 2007
A, les qualifie, et relève l'absence de lien entre la demande de licenciement et l'exercice de son mandat de représentant du personnel ; qu'ainsi, en jugeant que cette décision était suffisamment motivée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
l'entrée de personnes présentant des symptômes susceptibles de résulter de la maladie, préconisant la conduite à tenir en cas d'apparition des symptômes et précisant la prise en charge médicale des personnes
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463876.20220527
27 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
, soit dans les familles B les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix et soumet l'instruction dans la famille à un simple régime de déclaration.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844601
24 juillet 2019
2017 pour une durée de quarante ans entre l'Etat et la société Eoliennes offshore du Calvados, d'autre part l'arrêté du 19 avril 2017 par lequel le préfet du Calvados a approuvé cette convention.
CETAT:CETATEXT000037188992
5 juillet 2018
sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008012752
25 novembre 1998
suivants, sous peine d'encourir les sanctions conventionnellement prévues aux articles 24 et 25 de la convention ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de
CETAT:CETATEXT000019427867
22 août 2008
en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant la délivrance de visas de long séjour en faveur de deux de ses enfants ; 2°) d'enjoindre au ministre
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816075
14 décembre 2018
Si le contrat conclu pour une durée d'un an entre le ministre de la défense et M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467967.20231128
28 novembre 2023
En dernier lieu, en jugeant que la différence de traitement en fonction du statut de la personne défunte, selon qu'elle avait la qualité d'agent public titulaire ou de salarié du secteur privé correspond
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034478492
21 avril 2017
En vertu des dispositions, alors applicables, de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : " Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance
CETAT:CETATEXT000023494643
10 janvier 2011
en vertu des dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193259
1 décembre 2004
du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de sa requête gracieuse
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006431
6 juin 2007
, ou cédés à cette même personne, qui les laisse néanmoins à sa disposition, en exécution d'une convention, quelle que soit la nature juridique de celle-ci ; qu'ainsi, si la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000018006478
CETAT:CETATEXT000036128585
28 novembre 2017
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le décret la prive d'un
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136825
7 octobre 2009
d'occupation temporaire de dépendances du domaine public aéronautique en date du 30 août 1999 conclu entre la SETIL Aéroports et la SHRT, en tant qu'elle fixe le montant des redevances pour services rendus
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549032
5 février 2020
Le SMITVAD a conclu en 2010 avec la société Valor'Caux un bail emphytéotique administratif et une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement (...) ".
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements
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