, constituées en groupement solidaire, la conception et la réalisation de l'ouvrage ; que ces sociétés ont elles-mêmes confié une mission de conception à un architecte, M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle

Bombled contre le jugement du 5 octobre 2000 du tribunal administratif de Besançon ne faisant que partiellement droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

PIH France à la société de droit néerlandais PIH BV, que la société Foncière le Charlebourg a versés à la société PIH France en vertu d'une convention d'assistance conclue entre les deux sociétés le 16

française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) à hauteur de 19 924 788,54 euros soit rapportée, à ce que la convention signée le 20 juin 2012 entre ce Fonds, la société autoroute et tunnel du Mont-Blanc

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nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation " ; qu'aux termes

de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 et approuvée par le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au

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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour la société coopérative Bressor ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

civile "Union d'architectes et d'urbanistes" la conception et la réalisation des bâtiments destinés au collège d'enseignement général de Cérizay ; que cette société a délégué cette opération à M.

ANONYME SINGER soutient pour dégager sa responsabilité qu'une convention passée entre la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et France Télécom le 23 octobre 1991 prévoyait que l'exploitant

X... a reçu communication par la Société des autoroutes Paris-Normandie et par les ministres compétents de la lettre du 1er octobre 1996 adressée aux ministres par le président de cette société, détaillant

Restauration ; qu'enfin, une convention tripartite a été conclue entre la COMMUNE DE SANNOIS, la société R.G.C.

Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Marly-le-Roi, de Me Célice, avocat de la Société Européenne d'études et d'essais d'environnement SEEEE , de la S.C.P.

Euroburo sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'ASL et de la société Euroburo le versement d'une somme de 5 000 euros,

X..., qui avait qualité pour agir en justice au nom de la Société Civile Immobilière "Seigneurie de Vinay" dont il était le gérant, a présenté au maire de Riez et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Service Santé ; 3°) de condamner la Société Télé Service Santé au paiement de la somme de 2.300 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°), sous le n° 249430, la requête, enregistrée le 5 juillet

de la possibilité de saisir un tribunal du litige l'opposant à l'Etat, le moyen tiré de ce que la société aurait été privée du droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne