La Ferrière (85280), représentée par son président-directeur général ; la SAS CARRIERES BONIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel

.) ; la SOCIETE SAGATRANS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal

d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel

Lagarrigue, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel exerçant les fonctions de rapporteur au sein de la cour administrative d'appel de Nantes, siégeait au cours de la même

en tant qu'agréé en architecture ; que s'il a également déféré cette décision au ministre, le 6 juillet 1979, il n'a pas, devant le tribunal administratif, présenté de conclusions à l'encontre de la décision

Sur appel du SMTC et appel incident de la SPMR, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt n° 10LY00093 du 23 juin 2011, d'une part, réformé ce jugement en portant la condamnation mise à la

d’appel de Lyon.

cette demande comme nouvelle en appel, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation qui en justifie l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances

, y compris pour celles des injonctions prononcées par le tribunal administratif et non frappées d'appel ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; - leur requête est fondée dès lors que, d'une part, l'inexécution

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel

Article 4 : Les articles 2 et 3 du jugement en date du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Montpellier sont réformés en ce qu'ils ont de contraires à la présente décision.

exercice ; la SAS GIRAUD NORD venant aux droits de la SA Transports Dubaille, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 de la cour administrative d'appel

définitive, la commission fixe (...) une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (...)" ; que, par une décision définitive du 31 juillet 1991, le Conseil

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

X avait indiqué dans sa requête d'appel qu'il contestait la décision attaquée, au motif qu'il n'avait, en 1996, pas exercé en France d'activité professionnelle pour laquelle il aurait dû souscrire une

X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'elles font également obstacle à ce que M.

P et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre

Par un arrêt n° 15PA00981 du 8 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Acanthe Développement contre ce jugement.

en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette

Cette notificationdoit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme