de la décision soit suspendue.

administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que l'octroi d'une provision

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

abstraction de la décision dont l'exécution aura été suspendue ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

, en date du 6 décembre 1984, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a retiré sa décision en date du 22 octobre 1984, par laquelle il autorisait la SOCIETE

, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie

RECONSTITUTION DE CARRIÈRE. - EXÉCUTION D'UN JUGEMENT ANNULANT UNE DÉCISION DE LICENCIEMENT - RECONSTITUTION DE LA CARRIÈRE - VERSEMENT DES COTISATIONS NÉCESSAIRES À CETTE RECONSTITUTION - OBLIGATION DE

A doit être regardée comme dirigée contre la seule décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 avril 2005, qui s'est substituée à la décision du

La présente décision n'appelant pas de mesure d'exécution, les conclusions de la Confédération paysanne à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

Frédéric A, la suspension de l'exécution de la délibération du 28 mars 2011 portant déclaration de projet par laquelle le comité syndical du SMTC TISSEO a déclaré d'intérêt général le projet de la ligne

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

X la somme de 30 000 euros sous déduction de la provision déjà versée ; que l'arrêt attaqué a été privé d'effet exécutoire à compter de l'intervention de ce jugement ; qu'ainsi, le pourvoi de l'ETABLISSEMENT

individuelles prises en application de ce décret ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reprendre le processus de régularisation qu'impose l'exécution de la décision du 18 février 2011 du Conseil d'Etat

de ces décisions ; Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 813-4 du code rural " la

de la décision du consul général de France à Abidjan en date du 12 octobre 2006 refusant un visa de court séjour à Mme X...

d'appel, n'est pas passé en force de chose jugée ; que le pourvoi en cassation par lequel le Port autonome de Marseille conteste la décision de justice le condamnant à verser à la commune une provision

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi ; que, par suite, en estimant qu'aucune demande de provision portant sur l'un des