D G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 août 2018 par

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de statuer à nouveau sur sa demande de visa de court séjour

a, d'autre part, demandé au tribunal la réparation du préjudice qui lui a été causé par la même décision pendant la période du 1er janvier 1989 au 31 juillet 1991 et saisi le juge des référés du tribunal

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

qu'elle aura été rendue.

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 avril 2003 par laquelle le juge des

Il ressort de la minute de l'ordonnance attaquée que celle-ci porte la signature du juge des référés qui l'a rendue.

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la

BI AV ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération par laquelle

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

cette décision en sa qualité de magistrat unique statuant en référé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'article R. 742-5 du code de justice administrative aurait été méconnu, faute pour l'ordonnance

. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que les décisions des 2 juillet et 10 décembre 2009 du préfet du Bas-Rhin refusant de l'admettre au séjour en France

Par une ordonnance n° 2101303 du 15 novembre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté leur demande.

décision. 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

l'ordonnance n° 1303113 du 10 juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant que par