dès sa notification, sauf mention contraire de la décision ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour le recouvrement des frais de l'instance mis à la charge de M.

libéraux, d'autre part, aux tarifs de remboursement des actes professionnels des docteurs en médecine ; - elle condamne le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à verser aux requérants de première instance

ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2018-004 du 5 juillet 2019, la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Par une décision du 5 avril 2016, le centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Par une décision du 5 avril 2016, le centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Par une décision du 5 avril 2016, le centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Par une décision du 5 avril 2016, le centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande.

de première instance est de trente jours à compter de la notification de cette décision ; que ce délai ne se confond pas avec un délai d'un mois ; qu'à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence

administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat

Par quatre décisions du 2 juin 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.

ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.

rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification.

Par une décision du 29 mai 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la

Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé

, lorsque le tribunal a rendu son jugement au fond, la contestation d'une décision du directeur des services fiscaux refusant, sur le fondement des dispositions précitées, alors en vigueur, le bénéfice

et a ordonné une expertise afin de déterminer le montant du préjudice indemnisable ; que le ministre et le SYCTOM ont chacun fait appel de ce jugement ; que par un second jugement du 12 février 2004 rendu

, dont il n'est pas établi qu'il est accessible aux professionnels n'appartenant pas aux instances de l'ordre, a été publiée dans des conditions propres à la rendre aisément accessible à toutes les personnes

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.