du 4 avril 2014 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de la décision du 26 mai 2014 prononçant sa remise aux autorités belges et, d'autre part, à ce

Considérant que les requêtes de la Ligue des droits de l'homme, du Syndicat des avocats de France, de la section française de l'Observatoire international des prisons d'une part, et du Conseil national

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C L, ressortissant algérien, a présenté une demande de renouvellement du certificat de résidence dont il bénéficiait en qualité de parent d'enfant français.

William H..., demeurant BP 7790, Taravao, Polynésie française ; M.

B tendant à l'annulation de ces décisions.

en qualité de parent d'un enfant français, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

A ; Sur la demande d'aide juridictionnelle de M. A : Considérant que M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée porte atteinte à ses droits fondamentaux ; - la décision contestée est entachée d'incompétence

du 11 septembre 2003 rejetant sa demande de revalorisation de sa retraite de combattant ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision attaquée du ministre de la défense et de condamner l'Etat

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) tendant à l'annulation

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audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions ; / (...) ".

sommes correspondant au montant de l'aide illégalement versée au producteur " Thon du Nord " en application de l'arrêté du 8 avril 2009, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

les juridictions espagnoles.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle sa demande

le territoire français ;/ 3° soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français (...).

audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions ". 5.