contentieux : 1) a annulé l'arrêté du maire de Saint-Lô du 27 juin 1990 prononçant sa révocation à compter du 21 juillet 1990 et le jugement du 17 novembre 1992 du tribunal administratif de Caen, en tant

-1993, 1993-1994 et 1994-1995 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juilet 1991 ; Vu le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 ; Vu le

1989 ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ; Vu le décret n° 94-149 du 21 février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

à Paris (13ème arrondissement) et d'annuler ce décret ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

, dont la jouissance a été fixée au 1er janvier 1992 ; qu'il a continué, jusqu'au 31 décembre 1996, à exercer son activité auprès de la Banque de France ; que, par une décision en date du 4 septembre 1997

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret

1989 ; Vu le décret n° 60-389 du 2 avril 1960 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Président de la section du Contentieux

1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 191126, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 novembre 1997, 20 mars 1998 et 18 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

1995 modifiant l'article 2 du décret du 27 septembre 1973 ; que M.

au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

janvier 1986 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-768 du 20 juillet 1992 ; Vu l'ordonnance

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance