Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DE LA GIRONDE ; LE PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux

1992, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 29 novembre 1990, admettant l'inscription

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Midia Z..., demeurant chez M. X..., 10 résidence du Parc à Montgeron (91230) ; M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande du 26 novembre 1999 dirigée contre

n° 78-392 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret ° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux

Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du

du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté son arrêté du 27 mars 1995 décidant

Mauran à Berrel'Etang (13130) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu sur

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1991

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1992, présentée par M. Fayçal Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M.

1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, modifié

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 25 novembre 1991 et les 23 et 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VILLEPINTE,

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 novembre 1991, 25 mars 1992 et 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Caisse

administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu la loi n° 80-539

1990 et 15 janvier 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en tant qu'elles concernent des terrains lui appartenant sur la commune de Martres ; 2°) d'annuler pour excès

MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 96-188 du 12 mars 1996 relatif à l'exercice de

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux