Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice

DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ; SUR LES FRAIS DE JUSTICE : CONSIDERANT

et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution (...) ".

Porte d'Eau à Dunkerque (59140) et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège social est ...

litigieuse au titre de l'action en cause, aurait procédé à un revirement ; que ce moyen doit par suite être écarté ; 5.

de l'article 9 des statuts de l'AGE-UNEF Dauphine : "Le président ( ...) a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois

sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; (

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte

A a demandé au tribunal administratif de Lille de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Mairieux toute action en justice utile permettant de rétablir la circulation sur le chemin dit de

X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2003 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice

en justice avec constitution de partie civile pour ingérence et prise illégale d'intérêt à l'encontre de M.

: La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTPELLIER est rejetée.

euros ; 2°) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.

Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.