. 3.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qui suivent le jour de l'élection ; que la protestation de Mme CX dirigée contre le deuxième tour du scrutin auquel il a été procédé pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section

A ; 3°) de mettre à la charge de M.

Elles demandent, à titre subsidiaire, qu'il soit enjoint à l'administration de prendre les mesures transitoires permettant de s'adapter à la nouvelle réglementation. 3.

de liste, élue au conseil municipal ; 2°) de valider son compte de campagne ; 3°) de valider son élection en tant que conseillère municipale de la commune de Castelnau-le-Lez ; Vu les autres pièces du

de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur sa demande, dans le même délai

Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité dans les trente jours suivant la réception de la notification ou la publication de l'avis " ; 3.

; 3.

suivant la naissance qui peut être facturée par les seuls pédiatres, pour la porter à sept euros, et, sous réserve de la publication des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à

de quinze jours, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'organiser à nouveau les épreuves de ce concours de recrutement au titre de l'année 2023 dans la section 56.02 du CNU ; 3°) d'enjoindre à

de Pôle emploi de Bordeaux Nord a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, d'autre part, d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire provisoirement sur cette liste dans un délai d'un mois

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

passés avec 1'Etat, ensemble, la décision portant rejet du recours gracieux ; 2°) en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de lui communiquer les documents demandés, dans un délai de 15 jours suivant

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A et à Me Odent, avocat de M.

de quinze jours.

; que les dispositions invitant certains des intéressés à demander leur inscription sur les listes électorales, qui sont destinées à faciliter la constitution de ces listes, ne sont contraires à aucune

Vu la procédure suivante : M. G...D..., Mme L...I..., M.

III.- Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes.