l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué

Pierre , délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; 2° rejette la demande présentée par M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du Syndicat des médecins libéraux, du Syndicat des biologistes, de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, de la Fédération française

ANNULAIT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVIL DU 7 MAI 1969 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DUDIT SIEUR, REPRESENTANT SYNDICAL C.

Par suite, les conclusions de la requête introduite par la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de

C...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados

A, salarié protégé ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention du syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFECGC : Considérant que M.

C.G.T. de la société Griffine-Maréchal et les conclusions de la demande de première instance dudit syndicat tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 14 janvier 1985 en tant qu'elle refuse

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICATDES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES - SYSAAE est rejeté.

Les syndicats agricoles, à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 219 bis du même code : "I.

du conseil municipal au comité d'un syndicat de communes suivent le sort de ce conseil quant à la durée de leur mandat et ne prévoit la continuation de ce mandat jusqu'à la nomination des délégués par

syndical, de délégué du personnel ou de représentant syndical au comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le

: "le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités associées", qui constitue l'assemblée délibérante du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, dont le siège est 43-45 rue

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête tend à l'annulation de l'article 2 du décret susvisé du 26 septembre 1991, aux termes duquel : "I.

PERSONNEL OU UN DELEGUE SYNDICAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA REINTEGRATION DE CE TIONIER DANS L'ENTREPRISE .

, agissant par délégation de l'assemblée générale, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE

X... et Y..., ensemble la décision de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur le recours hiérarchique formé contre la décision du 12 décembre 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces